Constat

Un dégât des eaux, un trouble de voisinage, des malfaçons, un constat avant travaux. Le Commissaire de Justice grâce à ses constats vous permettra d’apporter la preuve d’un fait à l’instant « T ».

Le constat vous permettra de donner à des faits une valeur juridique.

Le Commissaire de Justice se déplacera sur les lieux pour décrire une situation et vous constituer une preuve solide.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande, une collaboratrice de l’étude est à votre disposition pour vous orienter et prendre rendez-vous.

Vous pouvez également nous adresser votre demande directement via notre site et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

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Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une réforme facilite le...

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun comme...

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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

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