Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Vous êtes ici :

Constat

Un dégât des eaux, un trouble de voisinage, des malfaçons, un constat avant travaux.  Le Commissaire de Justice grâce à ses constats vous permettra d’apporter la preuve d’un fait à l’instant « T ».

Le constat vous permettra de donner à des faits une valeur juridique.

Le Commissaire de Justice se déplacera sur les lieux pour décrire une situation et vous constituer une preuve solide.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande, une collaboratrice de l’étude est à votre disposition pour vous orienter et prendre rendez-vous.

Vous pouvez également nous adresser votre demande directement via notre site et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Demande de constat

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Olivier BAQUÉ

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

Maître Delphine HÉROUARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

Maître Hélène MINOTTI

Commissaire de justice salariée
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre ac...

Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire

Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation portant sur l'obligati...

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....

Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire

Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit d’un tiers ayant usu...

La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte

La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer que l'analogie qui y est réalisée entre Saisie admi...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK