Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Vous êtes ici :

Constat

Un dégât des eaux, un trouble de voisinage, des malfaçons, un constat avant travaux.  Le Commissaire de Justice grâce à ses constats vous permettra d’apporter la preuve d’un fait à l’instant « T ».

Le constat vous permettra de donner à des faits une valeur juridique.

Le Commissaire de Justice se déplacera sur les lieux pour décrire une situation et vous constituer une preuve solide.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande, une collaboratrice de l’étude est à votre disposition pour vous orienter et prendre rendez-vous.

Vous pouvez également nous adresser votre demande directement via notre site et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Demande de constat

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Olivier BAQUÉ

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

Maître Delphine HÉROUARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

Maître Hélène MINOTTI

Commissaire de justice salariée
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement

Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoire est le seul acte permettant de recourir à l’exécution forcée. Toutefois, sa mise en œuvre ...

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...

Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...

Saisie des rém

Saisie des rém
Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur salaire, puisque ce montant correspond à la fraction totalement insaisissable du salaire...

Compétence internationale : domicile apparent validé

Compétence internationale : domicile apparent validé
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK