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Constat

Un dégât des eaux, un trouble de voisinage, des malfaçons, un constat avant travaux.  Le Commissaire de Justice grâce à ses constats vous permettra d’apporter la preuve d’un fait à l’instant « T ».

Le constat vous permettra de donner à des faits une valeur juridique.

Le Commissaire de Justice se déplacera sur les lieux pour décrire une situation et vous constituer une preuve solide.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande, une collaboratrice de l’étude est à votre disposition pour vous orienter et prendre rendez-vous.

Vous pouvez également nous adresser votre demande directement via notre site et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Demande de constat

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Maître Olivier BAQUÉ

Commissaire de justice associé
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Maître Delphine HÉROUARD

Commissaire de justice associé
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