Constat

Un dégât des eaux, un trouble de voisinage, des malfaçons, un constat avant travaux. Le Commissaire de Justice grâce à ses constats vous permettra d’apporter la preuve d’un fait à l’instant « T ».

Le constat vous permettra de donner à des faits une valeur juridique.

Le Commissaire de Justice se déplacera sur les lieux pour décrire une situation et vous constituer une preuve solide.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande, une collaboratrice de l’étude est à votre disposition pour vous orienter et prendre rendez-vous.

Vous pouvez également nous adresser votre demande directement via notre site et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

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La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...

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Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité

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