Depuis la loi du 23 juin 1989, le
contrôle des jeux concours par un
Huissier de Justice est devenu
obligatoire.
L’Huissier de justice est alors chargé
d’apporter un rôle de conseil aux
organisateurs, et de vérifier la
régularité du jeu concours, dans le but
de protéger les intérêts des
consommateurs.
• Il veille donc à la légalité de la
rédaction du règlement
• Il peut participer à l’élaboration
dudit règlement
• Il dresse un procès verbal du dépôt
du règlement en son Etude
• Il peut également contrôler les
opérations de tirage au sort