Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
Publié le :
06/12/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLa loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour de la procédure de traitement de sortie de crise et l'expérimentation de tribunaux des activités économiques... Lire la suite
Historique
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Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
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