Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Publié le :
31/01/2025
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancier, car il entraîne la transmission de droits ayant pour effet de diminuer la valeur d’un patrimoine... Lire la suite
Historique
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Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancie...Source : www.lemag-juridique.com
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Barème saisie sur rémunération 2025
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barè...Source : www.legisocial.fr -
Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 3...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des c...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la...Source : www.lemag-juridique.com