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Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable... Lire la suite

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