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Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024

Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont interdites, a débuté le 1er novembre 2023 et prendra fin le 31 mars 2024. Toutefois, il existe des cas où la trêve hivernale ne s'applique pas... Lire la suite

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