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Congés

Vous êtes propriétaire d’un logement d’habitation, d’un logement meublé, d’un local commercial, professionnel ou autre et vous souhaitez donner congé à votre locataire.

Etant au fait de la législation en cours, notre étude saura vous renseigner sur les délais à respecter et pourra satisfaire votre demande en rédigeant le congé adapté à votre contrat de location et à la situation de votre locataire.

Vous êtes locataire suivant bail d’habitation ou bail commercial, l’étude pourra également rédiger l’acte de congé qui vous permettra de quitter les lieux avec le délai adapté en fonction de votre situation.
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Olivier BAQUÉ

Maître Olivier BAQUÉ

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Maître Delphine HÉROUARD

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L'ACTUALITÉ

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

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La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. Toutefois...
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Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?...
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