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Rédaction et signification

Sommation, rupture de pacs, oppositions, signification de décisions de justice… Le Commissaire de Justice vous accompagne dans toutes vos démarches judiciaires et extrajudiciaires.

Le Commissaire de Justice vous conseille afin d’adopter la meilleure procédure à votre situation.

Le Commissaire de Justice ou son Clerc significateur se déplacera ensuite au domicile du destinataire de l’acte afin de tenter de lui remettre en main propre.

A défaut, une signification étude vous permettra de valider la signification.

Nos collaborateurs à l’étude sauront vous conseiller et vous orienter vers l’acte le plus adapté.
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Olivier BAQUÉ

Maître Olivier BAQUÉ

Commissaire de justice associé
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Photo de Maître Delphine HÉROUARD

Maître Delphine HÉROUARD

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L'ACTUALITÉ

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

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Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
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Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

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Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordo...
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Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025

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La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. Toutefois...
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Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

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La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervent...
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Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?

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Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?...
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