Actualités
Toutes les annonces
Espace client

Rédaction et signification

Sommation, rupture de pacs, oppositions, signification de décisions de justice… Le Commissaire de Justice vous accompagne dans toutes vos démarches judiciaires et extrajudiciaires.

Le Commissaire de Justice vous conseille afin d’adopter la meilleure procédure à votre situation.

Le Commissaire de Justice ou son Clerc significateur se déplacera ensuite au domicile du destinataire de l’acte afin de tenter de lui remettre en main propre.

A défaut, une signification étude vous permettra de valider la signification.

Nos collaborateurs à l’étude sauront vous conseiller et vous orienter vers l’acte le plus adapté.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Olivier BAQUÉ

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

Maître Delphine HÉROUARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

Maître Hélène MINOTTI

Commissaire de justice salariée
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...

La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure

La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI...

La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025

La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux articles 47 et 60 de la loi...

Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief

Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...

La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire

La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK