Publié le :
26/03/2024
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de prescription ne soit écoulé, lequel varie en fonction des circonstances...
Publié le :
20/03/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Chaque année, plus de 150.000 affaires de loyers impayés sont portées devant les tribunaux en France. C'est un cas que l'on connait par coeur en gestion locative. Les chiffres de l’ANIL font état d’une triste réalité : la part des impayés de loyer...
Publié le :
28/02/2024
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2024
17h20
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire, un document lui rappelant la date...
Publié le :
14/02/2024
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10h58
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution d...
Publié le :
06/12/2023
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2023
14h25
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour de la procédure de traitement de sortie de crise et l'expérimentation de tribunaux des activités éc...
Publié le :
29/11/2023
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2023
16h55
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice,...
