Indemnisation et saisie des rémunérations
Publié le :
21/05/2024
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2024
10h22
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai d’un mois à compter de la sign...