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Commissaires de justice - Montmorency

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HÉROUARD et BAQUÉ

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L’étude est implantée depuis plus de 70 ans sur la commune de Montmorency.

Etude familiale ROGEZ, Me HEROUARD et Me BAQUE se sont associés en 2006 avec le petit fils Benoit ROGEZ, Huissiers depuis 3 générations.

L’étude est idéalement située dans le bas de Montmorency en limite de Enghien-Les-Bains à proximité de toutes commodités et du Tribunal Judiciaire.
En savoir plus sur l'étude

Compétence territoriale

Compétence sur la Cour d'Appel de Versailles pour les procédures.

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 09h40 09 40

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Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...

La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 18h15 18 15

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI...

La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 10h56 10 56

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux article...

Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 13h48 13 48

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...

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