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HÉROUARD et BAQUÉ

Commissaires de justice - Montmorency

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Constats : 06 76 73 49 76

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HÉROUARD et BAQUÉ

HÉROUARD ET BAQUÉ

L’étude est implantée depuis plus de 70 ans sur la commune de Montmorency. 

Etude familiale ROGEZ, Me HEROUARD et Me BAQUE se sont associés en 2006 avec le petit fils Benoit ROGEZ, Huissiers depuis 3 générations.

L’étude est idéalement située dans le bas de Montmorency en limite de Enghien-Les-Bains à proximité de toutes commodités et du Tribunal Judiciaire. 
En savoir plus sur l'étude

Compétence territoriale

  • Compétence sur la Cour d'Appel de Versailles pour les procédures.

Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 18h55 18 55
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformém...

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 10h13 10 13
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 09h42 09 42
Commissaires de Justice
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitai...

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 14h46 14 46
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...
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