Publié le :
28/03/2025
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09h40
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...
Publié le :
07/03/2025
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2025
18h15
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI...
Publié le :
28/02/2025
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2025
10h56
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux articles 47 et 60 de la loi du 20 novembre 2023...
Publié le :
21/02/2025
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février
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2025
13h48
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...
Publié le :
07/02/2025
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février
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2025
14h17
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause...
Publié le :
04/02/2025
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février
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2025
11h38
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux conclus par le débiteur au créancier poursuivant et à l’adjudicataire...
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